Nicolas Souchon- Diagnostic immobilier

Coordonnées :

Nicolas Souchon  –  Adresse : 8 Place Voltaire 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Téléphone : 06 06 60 08 94 ou 04 94 77 13 30

Nicolas Souchon diagnostiqueur Immobilier sur le secteur de Saint Maximin la sainte Baume et ses environs depuis 2012.

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Nicolas Souchon diagnostiqueur Immobilier sur le secteur de Saint Maximin la sainte Baume et ses environs depuis plus de 15 ans.

Dès lors que l’immeuble a plus de quinze ans, il est nécessaire de faire établir un diagnostic technique qui a pour objet de constater l’état apparent de la solidité des murs et de la toiture, l’état des conduites et canalisations collectives, ainsi que l’état des équipements communs et de sécurité. Au-delà du simple constat, le diagnostic est un outil qui doit permettre au futur acquéreur de prendre la mesure de la qualité de la construction. Aussi le diagnostic doit préconiser les réfections, les travaux, les remises en état qui paraissent nécessaires et indiquer les évolutions prévisibles si les mesures préconisées ne sont pas prises. Il doit donc lui être communiqué avant toute vente. Dès 2017 d’ailleurs, ce diagnostic évolue et devient plus complet afin d’apporter une meilleure information. Un certain nombre d’autres diagnostics sont indispensables avant la mise en copropriété selon la date de construction : amiante et saturnisme. Mais pour les ventes ultérieures, le vendeur devra aussi faire effectuer, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, les diagnostics et mesurages imposés par la loi (électricité, gaz, diagnostic de performance énergétique, termites, mérules, mesurage loi Carrez).

Nicolas Souchon vous propose le diagnostic immobilier :

Amiante

Tous les propriétaires ou locataires d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant l’interdiction de l’utilisation de ce matériau le 1er juillet 1997 sont potentiellement concernés par le risque amiante.

Or, un grand nombre d’entre eux ignorent si leur habitation contient de l’amiante. Peu également ont conscience des dangers liés à l’exposition à ce matériau, notamment lors de travaux de rénovation.

Et si beaucoup savent que le diagnostic amiante est obligatoire lorsqu’un bien immobilier construit avant 1997 est mis en vente, la majorité des particuliers ignorent que le Diagnostic Amiante Avant Travaux est obligatoire en cas de réhabilitation ou de rénovation d’un bien immobilier. Ce diagnostic permet de prévenir les risques que l’amiante peut engendrer chez les artisans travaillant à la rénovation d’un bien.

En effet, il est bien précisé dans la dernière loi Travail (Art. L. 4412-2) qu’un propriétaire souhaitant faire réaliser des travaux dans son bien, doit en amont effectuer un repérage amiante avant travaux, dont il communiquera les résultats aux entreprises en charge du chantier.

Avant travaux et démolition

En cas de travaux importants ou de démolition, certains diagnostics s’avèrent obligatoires. Ils ont pour objectif de protéger les employés travaillant sur place ainsi que les salariés des entreprises qui auront à opérer sur le chantier. Il s’agit aussi de s’assurer du bon traitement des déchets de chantier. Avant de démarrer des travaux de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, démolition ou dépose au sein d’un bâtiment, 3 «polluants» principaux sont à repérer : l’amiante, le plomb, les termites.

Le repérage amiante : une obligation en amont de la réalisation de travaux

A l’initiative de travaux, un particulier propriétaire a la qualité de donneur d’ordre. Il a donc l’obligation d’appliquer les dispositions réglementaires, d’effectuer un Diagnostic Amiante Avant Travaux et s’engage pénalement en cas d’exposition de tiers.

Le code de la santé publique impose aux particuliers la réalisation de repérage des produits et matériaux contenants de l’amiante. Les modalités de ces repérages varient selon la finalité des rapports (usage courant, vente, démolition, travaux) et selon la typologie des biens immobiliers avant-En cas de travaux, un repérage visuel ne suffit pas pour détecter la présence d’amiante, un repérage destructif s’impose et donc la réalisation de prélèvements pour analyse en laboratoire des matériaux.

Par voie de conséquence, il est bon de rappeler que ces repérages nécessitent des compétences professionnelles que seuls des diagnostiqueurs immobiliers assurés et certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC possèdent.

Accessibilité Handicapé

Qu’est-ce qu’un diagnostic d’accessibilité handicapés ? Que contient le rapport ?

Le diagnostic d’accessibilité permet de faire un état des lieux de la conformité de votre établissement au regard de la réglementation.

A partir d’un examen et d’une visite sur site, il met en évidence pour chaque domaine (cheminements extérieurs, accueil, ascenseurs, escaliers, portes, sanitaires, éclairage, circulations intérieures…) :

– Le niveau d’accessibilité

Les propositions de solutions de mise en conformité avec estimation financière, prenant en compte tous les handicaps (visuel, moteur, …).

Le rapport est illustré de nombreuses photos et schémas afin de clarifier les constats et recommandations.

Ce diagnostic est-il obligatoire ? Pourquoi faire réaliser un diagnostic ?

Obligatoire pour les établissements recevant du public  de la 1ère à la 4eme catégorie, le diagnostic devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011.

Pour les établissements recevant du public  de 5ème catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire mais il est la meilleure façon d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.

Il peut également vous permettre de construire un dossier de dérogation.  En effet, La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles  d’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP existants de 5ème catégorie dès lors qu’il y a :

– Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;

– Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs  conséquences (notamment un impact disproportionné sur l’activité économique de  l’établissement) ;

– Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

RT 2012, permis de construire architecte

l’attestation RT2012 de fin de chantier, à fournir obligatoirement à la mairie à l’achèvement des travaux ?

Les deux attestations RT 2012 sont définies par l’arrêté du 18 mai 2011. Ces documents sont faits pour que le service d’urbanisme puisse vérifier en un coup d’œil que le projet respecte bien l’ensemble des exigences de la RT 2012.

L’une est à remettre au service de l’urbanisme de la mairie lors du dépôt de permis de construire, l’autre est à joindre à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier.

Cette seconde attestation certifie que les travaux mis en œuvre sont bien conformes à la RT 2012.

l’attestation RT 2012 de fin de chantier, en application de l’article  R 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, est établie par Nicolas Souchon, votre diagnostiqueur DPE (uniquement pour les maisons individuelles ou accolées)

Mise en Copropriété, dissocier un bien

La création d’une copropriété s’impose dès lors qu’un bien doit être divisé en lots composés d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire initial doit alors effectuer une série de démarches très encadrées par la loi. Le recours à des professionnels est incontournable.

1) Dans quels cas êtes-vous obligé de créer une copropriété?

Il existe deux situations principales dans lesquelles s’impose la création d’une copropriété.Vous voulez diviser une grande propriété existante . Si vous êtes propriétaire d’une grande maison individuelle et si vous envisagez de la diviser pour pouvoir la vendre en plusieurs lots, vous devez, au préalable, créer une copropriété. Il en va de même si vous avez hérité d’un immeuble avec d’autres membres de votre famille et si vous souhaitez conserver ce bien en dehors du régime de l’indivision. Vous devez créer une copropriété pour pouvoir partager les différents lots entre vous. Cela étant, il n’y a pas lieu de créer une copropriété s’il n’est pas possible de caractériser des parties communes. Par exemple, une maison divisée en deux dans le sens de la hauteur avec deux logements séparés ayant chacun une entrée distincte, et dont la propriété du sol appartient à chaque propriétaire, n’est pas une copropriété. Vous voulez diviser un immeuble en construction .Le plus souvent, la copropriété découle de la construction des immeubles par les promoteurs immobiliers. Ils doivent, en effet, constituer une copropriété pour pouvoir commercialiser les différents logements dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa). Cette situation concerne parfois des particuliers. Par exemple, des membres d’une société civile immobilière (SCI) qui font construire un immeuble d’au moins deux logements (ou lots) destinés à être cédés à plusieurs acquéreurs. Il peut aussi s’agir de personnes souhaitant vivre en habitat participatif qui conçoivent et construisent ensemble l’immeuble dans lequel elles habiteront. Elles aussi doivent passer par la création d’une copropriété.

À savoir : Une copropriété doit être créée dès lors que l’immeuble comprend au moins deux lots appartenant à des personnes différentes. Par «lots», il faut entendre les logements, mais aussi les caves, les emplacements de stationnement, etc.L’immeuble doit respecter certains critères . Pour mettre un immeuble en copropriété, il est nécessaire que le bien ne soit pas défectueux, ne présente aucun danger pour ses occupants et respecte des critères de décence. Ainsi, on ne peut pas créer une copropriété dans des immeubles insalubres ou dangereux, notamment ceux qui sont frappés par un arrêté de péril, une interdiction d’habiter, ou dont au moins un quart des appartements est classé en catégorie IV de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (c’est-à-dire ne présentant pas les conditions élémentaires d’habitabilité). La mise en copropriété est également interdite dans les immeubles construits avant 1948 ne disposant pas d’un diagnostic amiante ou d’un diagnostic saturnisme, et dans ceux dont la division aurait pour conséquence de créer des logements dont la superficie et le volume habitable seraient inférieurs à 14 m² et à 33 m3. Enfin, c’est aussi impossible de créer des logements qui seraient dépourvus d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès au courant électrique (art. L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, CCH).

2) Il faut réunir des documents essentiels

Si vous souhaitez mettre en copropriété un immeuble, vous devrez faire rédiger un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété. Un diagnostic technique global s’impose dans un immeuble de plus de 10 ans

 

Pour effectuer l’ensemble de ces diagnostics,  faites appel à Nicolas souchon au 06 06 60 08 94 ou 04 94 72 30 82

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