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Auto-entrepreneur : comment faire financer une formation ?

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A noter : depuis le 20 juin 2014, un auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, ne peut pas bénéficier d’un financement par l’un des fonds d’assurance formation cités ci-dessous. L’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés, envoyée par l’URSSAF en février chaque année est donc le sésame indispensable à avoir entre les mains avant d’entamer ces démarches.

1- Identifier le bon organisme à contacter

Le fonds d’assurance formation (FAF) à contacter pour solliciter une prise en charge de formation dépend de l’activité exercée en auto-entrepreneuriat : Commerce : l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises). Prestation de service ou professions libérales : le FIFPL (Fonds Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux).
Artisanat : pour les formations techniques ou spécifiques aux métiers : le FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale). Pour les formations relatives à la gestion et au développement des entreprises : la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de sa région (par exemple pour la région Bourgogne).

2- S’informer sur les formations financées Chaque secteur d’activité

(artisanat, commerce…) définit tous les ans des fourchettes de financements pour la formation de leurs adhérents dont les auto-entrepreneurs font partie. Ces critères de prise en charge peuvent évoluer en cours d’année en fonction des enveloppes encore disponibles. Les montants de remboursement sont consultables sur les sites internet des fonds d’assurance formation. Pour monter un dossier, il est utile de regarder quels sont les thèmes de formation prioritaires financées par les FAF ainsi que la durée minimale/maximale des formations. Exemples de montants de financements affichés pour 2014 pour des formations courtes non diplômantes :
Commerce : 1200 € par an dans la limite de 50 € par heure de formation.

Prestation de service ou professions libérales : 1000 à 1750 € par an dans la limite de 100 € à 350 € par jour de formation.

Artisanat : 11 € à 40 € par heure de formation.

3- Obtenir un dossier de prise en charge de formation

Les dossiers de demande de prise en charge sont à télécharger sur les sites internet des fonds d’assurance formation ou à retirer dans un point d’accueil de l’un de ces organismes.

La date à laquelle envoyer le dossier varie d’un FAF à l’autre.

  • Commerce : le dossier est à retirer auprès du point d’accueil le plus proche. La liste des points d’accueil est disponible sur le site de l’AGEFICE.

Quand envoyer le dossier ?  Avant le début de la formation.

  • Prestation de service ou professions libérales : le dossier peut être saisi en ligne ou téléchargé sur le site du FIFPL.

Quand envoyer le dossier ? Le dossier doit être réceptionné au plus tard avant le dernier jour de la formation.

  • Artisanat : le dossier est à retirer auprès du FAFCEA ou de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat (par exemple pour la région Midi-Pyrénées).

Quand envoyer le dossier ? Le dossier doit être réceptionné au minimum 15 jours avant le début de la formation.

4- Constituer un dossier de formation argumenté

La liste complète des documents à fournir est précisée par chaque fonds d’assurance formation dans un document annexe au dossier de demande de prise en charge. Les pièces à fournir comportent généralement :

• l’attestation URSSAF de versement de la contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés.

• le programme de la formation (fournie par l’organisme de formation choisi).

• un devis ou une convention de formation signée (fournie par l’organisme de formation, elle précise le nom et le prénom ainsi que le tarif de la formation).

Certains fonds d’assurance formation demandent également une lettre de motivation pour justifier la demande de financement. C’est le moyen de vérifier l’adéquation de la formation choisie avec les besoins du secteur d’activité. Plus la formation répond aux besoins de compétences demandés par les clients (entreprises ou particuliers), plus les chances d’obtenir un financement sont élevées.

Le dossier complet est réceptionné par le fond d’assurance formation puis instruit par le service dédié. Il peut dans certaines conditions passer en commission en présence de l’autoentrepreneur.

5- Se faire rembourser (ou non…) la formation

Les délais de traitement des dossiers sont en général de 4 à 6 semaines.

La réponse reçue notifie les modalités d’acceptation de la prise en charge de la formation ou les raisons du refus. Le remboursement de la formation est réalisé après la formation suivie. Il n’existe pas d’avance de frais. Il est également fréquent de commencer la formation avant d’avoir reçu la notification.

Au final, solliciter un financement de formation, c’est comme se lancer dans l’autoentrepreneuriat. Il faut avoir l’esprit d’aventure car il est nécessaire d’être prêt à recevoir une réponse négative et donc à prendre à sa charge le financement de la formation réalisée.

A savoir sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les auto-entrepreneurs. Cette contribution représente un pourcentage du chiffre d’affaires annuel et se verse en même temps que les autres cotisations à l’URSSAF, au moment de la déclaration du chiffre d’affaires, une fois par mois ou une fois par trimestre en fonction de l’option choisie.

Le pourcentage versé par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé dépend de l’activité exercée, soit pour l’année 2014 :

• Commerce : 0,1 % du montant annuel du chiffre d’affaires.

• Prestation de services ou professions libérales : 0,2 %.

• Artisanat hors Alsace : 0,3 %.

• Artisanat en Alsace : 0,17 %.

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